CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente à distance de produits par MADEMOISELLE CAVALIERE, SAS au capital de 1.000€, dont le siège social est 21 rue du Stade André Salesse, 14640 VILLERS SUR MER, enregistrée au RCS de LISIEUX sous le numéro 901 149 682, numéro TVA intracommunautaire FR82901149682, dont le numéro de téléphone est 01 30 15 06 96 et l’adresse email madecavaliere@gmail.com.
1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les conditions de vente du site www.mademoisellecavaliere.com accessible exclusivement aux particuliers majeurs et capables ont pour objet de définir les droits et obligations de la société MADEMOISELLE CAVALIERE et du client. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin des mêmes produits ou pour les ventes destinées à des professionnels.
Toute prise de commande d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.mademoisellecavaliere.com (ci-après « le Site ») suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente. Le clic d’acceptation des Conditions Générales de Vente sur le Site implique ainsi une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".
Les conditions applicables à toute commande sont constituées des présentes Conditions Générales de Vente, des dispositions impératives du Code de la consommation (articles L.221-5, L.211-2, L.616-1) et des éventuelles conditions particulières applicables à la commande. Le contrat conclu entre MADEMOISELLE CAVALIERE et le client est formalisé par l’email de confirmation de commande.
Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les commandes passées à compter de la date figurant ci-dessus. Pour toute commande passée avant cette date, le client devra se référer aux Conditions Générales de Vente accessibles sur support durable dans son email de confirmation de commande.
2 - PRODUITS
MADEMOISELLE CAVALIERE commercialise des produits équestres, textiles et cosmétiques. Les caractéristiques précises des produits sont indiquées dans les pages "Produits" du Site.
Les produits demeurent la propriété de MADEMOISELLE CAVALIERE jusqu'au complet encaissement de la commande. Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au client à compter du moment où le client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par MADEMOISELLE CAVALIERE, prend physiquement possession de ces biens. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de MADEMOISELLE CAVALIERE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison du produit.
3 - PRIX
Les prix des articles sont indiqués en Euros TTC. Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines sont payables en Euros. Le prix indiqué lors de la confirmation de commande est le prix définitif. Le taux de TVA applicable correspond à la TVA française. Pour les livraisons hors France dans l’Union Européenne, MADEMOISELLE CAVALIERE sera contrainte de revoir le taux de TVA. Le client sera informé du taux de TVA applicable lors de sa commande. Pour les livraisons hors France métropolitaine et Union Européenne, le taux de TVA est susceptible de varier. En tout état de cause MADEMOISELLE CAVALIERE appliquera le taux de TVA défini par la règlementation en vigueur, ainsi que toutes taxes supplémentaires susceptibles d’être exigibles. Des promotions peuvent être proposées sur le Site. En conformité avec la réglementation applicable, MADEMOISELLE CAVALIERE se réserve le droit d’annuler toute commande en cas d’erreur d’affichage ou de problème technique avéré qui rend le prix de la commande manifestement vil ou dérisoire.
4 - COMMANDE
Toute commande est conditionnée par l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente. L’acceptation de ces Conditions Générales de Vente ainsi que la saisie de ses informations bancaires par le client constitue une acceptation irrévocable des conditions de vente et du paiement, et validera la commande du client. Il est entendu que les données conservées dans le système d’information de MADEMOISELLE CAVALIERE et/ou de ses partenaires ont force probante et peuvent être produites comme preuve en relation avec les commandes et les obligations qui en découlent. Aux fins de passer sa commande, le client doit renseigner les différents champs indiqués sur le Site. Les champs identifiés par un astérisque sont obligatoires. En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, MADEMOISELLE CAVALIERE ne pourra pas traiter la commande du client. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Un email de confirmation de commande ainsi que le récapitulatif de sa commande sera envoyée au client à l’adresse email renseignée aussitôt la transaction validée. Les données collectées sont conservées pendant une durée strictement nécessaire à la gestion de votre compte, de votre commande et de l’éventuelle garantie qui s’applique au produit acheté. En cas de déclaration erronée, notamment lorsque les données de facturation ou de livraison sont incorrectes ou impossibles à vérifier, ou en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de moyens de paiement, la commande pourra être suspendue pendant trois (3) jours à compter de l’envoi d’un email par MADEMOISELLE CAVALIERE au client sollicitant une régularisation. Si à l’issue de ce délai, la commande n’est pas régularisée, MADEMOISELLE CAVALIERE pourra alors annuler la commande. MADEMOISELLE CAVALIERE ne saurait alors être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure, notion telle qu’entendue par les Tribunaux français.
5 - PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés par MADEMOISELLE CAVALIERE sont indiqués dans la page de paiement. Le client atteste qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement (carte bancaire ou virement) pour payer la commande et que ces moyens de paiement lui permettent d’acquitter le prix total de la commande. L’accord donné par le client au paiement formalisé par la communication des éléments nécessaires à l’utilisation des moyens de paiement choisis, est irrévocable et le client s’engage à ne pas faire opposition au paiement en dehors des cas limitativement prévus par la réglementation applicable (notamment perte, vol ou utilisation frauduleuse du moyen de paiement). Le paiement en ligne STRIPE permet de régler via un organisme WIRE CARD et est transféré dans un environnement totalement sécurisé à la banque. Les données ne sont en aucun cas conservées par MADEMOISELLE CAVALIERE. L'accord du réseau central de cartes bancaires déclenche l'envoi de la marchandise. Le jour du paiement en ligne, le compte du client est débité du montant de la facture correspondant au(x) produit(s) à expédier et aux frais de livraison si besoin. En cas de refus des dits centres de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, MADEMOISELLE CAVALIERE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
6 - FRAIS D’ EXPEDITION
Une participation aux frais d'expédition est facturée en sus du prix des produits. Sauf mention contraire sur le Site ou option différente choisie par le client, l'expédition se fait en Colissimo suivi 48/72h. Le montant des frais de livraison sont indiqués lors de la saisie de la commande par le client.
7 - LIVRAISON
Les produits sont livrés en Colissimo du lundi au vendredi à l'adresse que le client a renseignée lors de la passation de sa commande. En cas d'absence du client, un avis de passage est déposé dans sa boite aux lettres. Le colis sera alors mis à disposition dans le bureau de Poste rattaché au domicile du client. Il appartient au client lors de la réception du colis de vérifier immédiatement celui-ci et il est conseillé en cas de problème de formuler les réserves auprès du transporteur "La Poste" par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la réception du colis. La livraison interviendra dans les délais précisés sur le Site préalablement à la validation de la commande ou à défaut, au plus tard trente (30) jours après la validation de la commande. A défaut de livraison dans les délais prévus, le client peut résilier le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, MADEMOISELLE CAVALIERE d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.
8 - TRAITEMENT DES COLIS NON DISTRIBUES.
Il s'agit des colis non remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation... Retours pour NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée) ou colis "non réclamé" : Après réception de votre colis par nos services, nous vous contacterons par mail ou par téléphone afin de vous proposer de vous réexpédier le colis correspondant à votre commande, en corrigeant les erreurs éventuelles figurant sur l'adresse ou le nom des destinataires, les frais de re-livraison restant à votre charge. En cas de refus de régler à nouveau les frais de port, votre commande sera annulée et nous procéderons à un remboursement de votre commande (hors frais de port) par virement ou chèque dans les 8 jours suivant la réception de votre colis. Retours pour colis « refusé » : Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert...vous devez impérativement refuser le colis et demander une déclaration de spoliation auprès de La Poste ou du transporteur au moment du refus, puis prendre contact avec nos services afin de nous en informer en nous transmettant la preuve de spoliation. Après réception de votre colis en retour par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier les produits initialement commandés ou des produits d'échange aux caractéristiques équivalentes en cas de rupture de stock. En cas de refus de votre part, un remboursement de votre commande sera effectué par virement ou chèque dans les 8 jours suivant la réception de votre colis.
9 – DROIT DE RETRACTATION
Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole bénéficie d’un droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. Conformément aux articles L.221-5 et L.221-23 du code de la consommation, le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui prend physiquement possession du bien ; et dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément dont la livraison est échelonnée sur une période définie, à compter de la prise de possession physique du dernier bien vendu et expédié par MADEMOISELLE CAVALIERE. Ce délai expiré, le client ne dispose plus de ce droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable. Le client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les coûts directs de renvoi des biens et les coûts de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalités, y compris les frais de livraisons standards (c'est - à -dire correspondant à la livraison la moins onéreuse proposé par MADEMOISELLE CAVALIERE. Les frais de livraison supplémentaires engendrés par le choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par MADEMOISELLE CAVALIERE restent cependant à la charge du client. Les frais de retour du (ou des) produit(s) sont à la charge exclusive du client. Pour exercer son droit de rétractation, le client informe MADEMOISELLE CAVALIERE de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai susvisé, du formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales de Vente ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à : - l’adresse mail suivante : madecavaliere@gmail.com - u ou à l’adresse postale suivante : MADEMOISELLE CAVALIERE Service Administration des Ventes 101 cheminde Ronde, 78290 Croissy-sur-Seine. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pesant sur le client, il est donc conseillé, en cas d’envoi par courrier postal, de l’adresser par Lettre Recommandée avec Avis de Réception. A réception de la demande de rétractation du client, MADEMOISELLE CAVALIERE lui adressera un email de confirmation, accompagné d’un numéro d’accord/suivi. Le produit devra être retourné accompagné du numéro d’accord/suivi au plus tard 15 jours à compter de la date de réception de l’email de confirmation de MADEMOISELLE CAVALIERE, à l’adresse suivante : MADEMOISELLE CAVALIERE Service Administration des Ventes 101 Chemin de Ronde 78290 Croissy-sur-Seine Les produits doivent être renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet. En cas de dégradation du produit, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits, les coûts de dépréciation seront mis à la charge du client. Le montant de cette dépréciation sera alors déduit du montant du remboursement adressé au client. ∙ REMBOURSEMENT EN CAS D'EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION Suite à l’exercice de son droit de rétractation par le client et conformément à l’article L.221-25 du code de la consommation, MADEMOISELLE CAVALIERE remboursera tous les paiements reçus du client pour l’achat des produits retournés, y compris les frais de livraison standards au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de sa demande de rétractation. LBS MEDICAL peut différer le remboursement jusqu'à la réception du (ou des) produit(s) ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. MADEMOISELLE CAVALIERE remboursera le client par virement ou chèque. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour le client. Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, le client peut également demander l’échange du produit. ∙ ECHANGE EN CAS D'EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION Dans le cas d’une demande d’échange non liée à une erreur de MADEMOISELLE CAVALIERE par rapport à la commande réalisée, la réexpédition se fera aux frais du client. Dans cette hypothèse, le ou les articles doivent être retournés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la confirmation d’échange par MADEMOISELLE CAVALIERE. Les produits retournés endommagés, salis ou incomplets ne seront pas échangés. Le produit échangé est livré à l’adresse de livraison initiale dans un délai maximum de 10 jours. A défaut, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, MADEMOISELLE CAVALIERE d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. ∙ EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION Le droit de rétractation ne s'applique pas à : • la livraison d'enregistrements audio ou vidéos ou de logiciels informatiques descellés après la livraison ; • la livraison de produits qui ont été confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, prénom cavalier, cheval, club etc…ne seront pas échangés. • la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; • la fourniture de services pleinement exécutés par MADEMOISELLE CAVALIERE pour lesquels le client a accepté au moment de la passation de sa commande que MADEMOISELLE CAVALIERE commence leur exécution, et a renoncé à son droit de rétractation ; • la fourniture de contenu numérique (y compris des applications, des logiciels informatique, des livres numériques, MP3, etc.) non fourni sur un support matériel (ex : sur un CD ou DVD) si vous avez accepté au moment de la passation de votre commande que nous commencions la fourniture de celui-ci et renoncé à votre droit de rétractation.
10 - GARANTIE MADEMOISELLE CAVALIERE ET GARANTIES LEGALES
Tous les produits proposés sur le Site sont éligibles à la garantie commerciale MADEMOISELLE CAVALIERE. La garantie MADEMOISELLE CAVALIERE est offerte gratuitement pour tout vice ou malfaçon dans un délai déterminé à compter de la vente dont la durée varie en fonction du produit. La durée de la garantie est de 2 ans. Le contrat de garantie commerciale est annexé (Annexe 2) aux présentes Conditions Générales de Vente. Conformément à la réglementation en vigueur, le client consommateur bénéficie également de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés attachées aux articles vendus sur le site et qui figurent aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la Consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil. Il est précisé que les garanties ne s’appliquent pas à l’usure normale de certaines pièces ou articles ni en cas d’usage professionnel ou collectif, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures aux articles. En cas de non-conformité du (ou des) article(s), les frais de réexpédition par le client à MADEMOISELLE CAVALIERE sont alors gratuits ou remboursés. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : * bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; * peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; * est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien neuf, sauf pour les biens d'occasion ; * peut décider que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale que le vendeur a éventuellement consentie au consommateur ; * peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. SERVICE CLIENT Le client peut contacter le Service client de MADEMOISELLE CAVALIERE ∙ - par courrier à l’adresse suivante : MADEMOISELLE CAVALIERE chez LBS MEDICAL101 Chemin de Ronde 78290 Croissy-sur-Seine France ∙ - par email à l’adresse madecavaliere@gmail.com ∙ - par téléphone au 01 30 15 06 96 du lundi au vendredi de 9h à 17h En cas de difficulté, après avoir saisi le service client de MADEMOISELLE CAVALIERE et à défaut de réponse satisfaisante, le client pourra saisir le médiateur de la consommation conformément à l’article 15 des présentes Conditions Générales de Vente. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, MADEMOISELLE CAVALIERE garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Après avoir saisi le service client de MADEMOISELLE CAVALIERE et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client pourra saisir le Médiateur du e-commerce dont les coordonnées sont les suivantes : Sas MEDIATION SOLUTION 222 Chemin de la Bergerie 01 800 Saint-Jean de Niost – France Tél : 33 (0)4 82 53 93 06 Courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr Site : https://sasmediationsolution-conso.fr Le client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et peut saisir les juridictions compétentes. Le client est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler son litige : www.ec.europa.eu/consumers/odr/
11 – PROPRIETE
Le site est la propriété de la société MADEMOISELLE CAVALIERE en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, des liaisons de type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
12 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel communiquées par le client sont traitées en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Directive 95/46/CE sur la protection des données et tout règlement ou instrument associé, ainsi que toute autre loi, réglementation, exigences réglementaires et codes de conduite en matière de protection des données à caractère personnel applicables ou toute autre législation, réglementation, règles et codes de conduite qui transposent ou remplacent ce qui précède (y compris le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (« RGPD ») applicable à compter du 25 mai 2018). Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, sous réserve de justifier de son identité, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement relatif aux données personnelles qui le concernent, ainsi que du droit à la portabilité des données et de définition de ses directives relatives à la gestion de ses données après son décès. Vous pouvez exercer ces droits par courrier à l’adresse suivante : MADEMOISELLE CAVALIERE chez LBS MEDICAL 101 chemin de Ronde 78290 Croissy-sur-Seine ou par email à l’adresse madecavaliere@gmail.com L’intégralité des obligations et droits attachés aux données à caractère personnel du client sont stipulées dans la Politique de Confidentialité attachée ci-après aux présentes Conditions Générales de Vente et acceptées par le client lors de la communication de ses données ou de la validation de sa commande. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE RGPD - Formulaire de contact Les informations personnelles collectées dans le formulaire de contact sont destinées à l'usage exclusif de MADEMOISELLE CAVALIERE et ne sont pas divulguées à des tiers. Ces informations personnelles sont destinées au traitement de votre demande d'information et ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à ce traitement. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (Loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée). Pour toute demande, adressez-vous au correspondant ci-dessus. Cookies Ce site utilise des cookies (petits fichiers textes stockés sur votre appareil) afin d'assurer le fonctionnement de la navigation de page, le présent site ne peut fonctionner correctement sans ces cookies, ils ne contiennent aucune information personnelle et ont une durée de vie limitée à la session. La loi stipule que nous ne pouvons stocker des cookies sur votre appareil que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du site. Pour tous les autres types de cookies, votre permission est requise. Le présent site n'utilise aucun autre type de cookies (cookies de préférences, cookies statistiques, cookies marketing, cookies tiers...) Statistiques Des statistiques d'utilisation du site aux fins d'optimisation du contenu, de gestion technique et de sécurité utilisent l'adresse IP de votre accès Internet. Ces données sont communiquées uniquement à MADEMOISELLE CAVALIERE. Elles sont conservées un mois avant d'être anonymisées. DROIT APPLICABLE Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du contrat est la langue française. Tout litige survenu dans le cadre de l'application ou de l'interprétation du présent contrat sera soumis aux tribunaux français compétents. Conformément à l’article 6.2 du Règlement (CE) N° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans l’Union Européenne de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de son pays de résidence. ANNEXE 1 : BORDEREAU DE RETRACTATION conformément à l’article L.221-5 du Code civil Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du (des) article (s) ci-dessous. N° Client : N° Commande: Reçu le : Nom/Prénom : Adresse : Signature : Date : *Rayez la mention inutile ANNEXE 2 : GARANTIE COMMERCIALE LBS MEDICAL Pour les produits bénéficiant de la garantie commerciale MADEMOISELLE CAVALIERE, si, après contrôle, il est reconnu que le produit présente un vice caché ou une malfaçon, nous procédons à la réparation ou l’échange du produit à nos frais. Cette garantie ne couvre pas les cas d’usure normale, les dommages accidentels, l'usage abusif, un soin inapproprié, et exclut toute demande d'indemnisation pour la casse des éléments que le client a insérés dans les produits MADEMOISELLE CAVALIERE. OBJET ET MODALITES DE LA GARANTIE MADEMOISELLE CAVALIERE: La garantie MADEMOISELLE CAVALIERE a pour objet d'assurer l’absence de vices cachés et de malfaçon des produits. Elle prend en charge les coûts liés à la réparation du bien ou à son remplacement selon les termes de la garantie applicable à votre produit. La garantie MADEMOISELLE CAVALIERE est due gratuitement pour tout vice ou malfaçon dans un délai déterminé à compter de la vente. En cas d'immobilisation du bien due à la mise en œuvre de la garantie et supérieure à 7 jours, la durée de la garantie est prolongée d'une durée égale à l'immobilisation. La garantie MADEMOISELLE CAVALIERE couvre tous les vices de fabrication ou de matières. Elle ne donne lieu qu'à réparation ou à remplacement du bien endommagé et ne donne droit à aucune indemnité en nature ou en espèce. Ne sont pas couverts par la garantie l’usage abusif, les dommages accidentels ou le soin inapproprié. Cette garantie est offerte par la société MADEMOISELLE CAVALIERE, dont le siège social est 21 rue du stade André Salesse, 14640 VILLERS SUR MER enregistrée au RCS de Versailles sous le numéro 901 149 682. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Article L. 217-4 du Code de la consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5 du Code de la consommation Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
06 DECEMBRE 2022